Décret présidentiel n° 13-359
· ج.ر عدد 54 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-359 du 22 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 27 octobre 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de cent trente millions de dinars (130.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
