Décret présidentiel n° 13-337
· ج.ر عدد 50 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-337 du 24 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 30 septembre 2013 portant ratification de l'accord de coopération bilatérale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine de la poste et des technologies de l'information et de la communication, signé à Tunis le 12 novembre 2010
Article 9
Révision, modification et amendement Le présent accord de coopération bilatérale peut être révisé, modifié ou amendé par écrit par consentement mutuel des parties. Les révisions, modifications ou amendements entreront en vigueur à partir de la date de leur intégration et deviennent partie intégrante du présent accord de coopération.
Aucune révision, modification et aucun amendement ne doit porter préjudice aux droits et obligations découlant du ou fondés sur le présent accord de coopération avant ou après la date de la modification ou de l'amendement.
