Décret présidentiel n° 13-337
· ج.ر عدد 50 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-337 du 24 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 30 septembre 2013 portant ratification de l'accord de coopération bilatérale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine de la poste et des technologies de l'information et de la communication, signé à Tunis le 12 novembre 2010
Article 6
Fonds et ressources Les deux parties pourront recourir à des organismes de financement pour couvrir, en totalité ou en partie, les charges financières découlant de la mise en application du présent accord de coopération. Le pays d'accueil prendra en charge les experts à l'exception des frais de mission et de billetterie de transport.
