Article 12
Entrée en vigueur, durée et résiliation Le présent accord de coopération bilatérale entrera en vigueur à la date de réception de la deuxième des notifications par laquelle l'une des parties informe l'autre Partie de l'achèvement des procédures internes propres à chacune des parties et demeurera en vigueur pour une période de cinq (5) ans.
Il sera prolongé automatiquement pour une période successive de cinq ans, sauf si, quatre-vingt-dix (90) jours avant l'expiration de la période de cinq (5) ans en vigueur, l'une des parties notifie à l'autre partie par écrit son intention de mettre fin au présent accord.
La résiliation du présent accord de coopération bilatérale ne doit pas affecter ipso facto les activités de coopération décrites à l'article 3 et qui sont déjà mises en œuvre.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ici par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord de coopération bilatérale.
Fait à Tunis, le 12 novembre 2010, en quatre copies originales, deux en arabes et deux en français, tous les textes étant également authentiques. En cas de divergence, le texte en arabe prévaudra.
Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement de République algérienne la République tunisienne démocratique et populaire Mohamed Naceur Moussa BENHAMADI AMMAR Ministre de la poste et des Ministre des technologies technologies de de la communication l'information et de la communication ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL
