Décret présidentiel n° 13-334
· ج.ر عدد 49 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-334 du 24 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 30 septembre 2013 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Serbie sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 13 février 2012
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Serbie sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 13 février 2012.
