Décret présidentiel n° 13-314
· ج.ر عدد 45 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-314 du 9 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 15 septembre 2013 portant désignation du président du Conseil constitutionnel
Article 1er
M. Mourad MEDELCI, est désigné en qualité de président du Conseil constitutionnel.
