Décret présidentiel n° 13-309
· ج.ر عدد 45 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-309 du 2 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 8 septembre 2013 abrogeant le décret présidentiel n° 08-52 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant création et missions du service central de police judiciaire des services militaires de sécurité du ministère de la défense nationale
Article 1er
Est abrogé le décret présidentiel n° 08-52 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant création et missions du service central de police judiciaire des services militaires de sécurité du ministère de la défense nationale.
