Décret présidentiel n° 13-270 du 15 Ramadhan 1434 correspondant au 24 juillet 2013 portant ratification du mémorandum d'entente dans le domaine de l'énergie entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé à Alger le 10 janvier 2013

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d'entente dans le domaine de l'énergie entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé à Alger le 10 janvier 2013.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1434 correspondant au 24 juillet 2013.

Abdelaziz BOUTEFLIKA . ———— Mémorandum d'entente dans le domaine de l'énergie entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d'Espagne. ———— Préambule :

Le ministère de l'énergie et des mines de la République algérienne démocratique et populaire, d'une part, et le ministère de l'industrie, de l'énergie et du tourisme du Royaume d'Espagne, d'autre part, désignés ci-après « les signataires » ;

Désireux de renforcer les liens d'amitié et de bon voisinage entre les deux pays et de développer une coopération bilatérale sur les bases de souveraineté, d'égalité et d'intérêts communs ;

Considérant l'intérêt commun des signataires de promouvoir et de soutenir la coopération économique et sociale dans les deux pays ;

Désireux de développer et de promouvoir la coopération dans le domaine de l'énergie, en tant que secteur stratégique pour l'économie des deux pays, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et l'efficacité de l'usage de l'énergie ;

Conscients que les deux pays disposent d'énormes ressources qui leur permettent de développer des initiatives conjointes visant à promouvoir les relations économiques et technologiques, dans l'intérêt des deux signataires, à travers le développement des capacités, de la recherche scientifique et des nouvelles technologies dans le secteur de l'énergie ;

Désireux de renforcer l'échange d'expertise technique entre l'Algérie et l'Espagne ;

Les signataires sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Objet du Mémorandum d'Entente Le présent mémorandum d'entente a pour objectif le développement de la coopération dans le domaine de l'énergie, sur une base d'intérêt commun, et conformément aux lois et législations en vigueur dans les deux pays.

Article 2 Domaines de coopération Les signataires œuvreront, en vertu du présent mémorandum, au développement de la coopération entre les deux pays dans les domaines suivants :

1. L'énergie, notamment les énergies renouvelables, l'efficacité de l'usage de l'énergie et la protection de l'environnement ;

2. La planification énergétique ;

3. Les cadres législatifs et réglementaires ;

4. La fabrication des pièces de rechange dans le cadre de partenariat entre les signataires ;

5. La formation et le développement des capacités ;

6. La recherche scientifique et le développement ; et

7. Tout autre domaine de coopération qui sera convenu par les signataires.

La coopération dans les domaines sus-mentionnés s'effectuera en fonction des ressources et des compétences disponibles de chacun des signataires.

Article 3 Formes de coopération La coopération visée par le présent mémorandum peut prendre les formes suivantes :

1. L'échange d'informations, d'expériences et des bonnes pratiques ;

2. L'organisation d'ateliers et de séminaires ;

3. L'organisation de missions techniques et des rencontres entre les entités et les institutions des deux pays ;

4. Le transfert de connaissance et de technologie ;

5. Le développement de projets conjoints dans le domaine de la recherche et/ou de projets techniques sur des sujets d'importance commune aux signataires ;

6. Le développement d'études conjointes ;

7. Le renforcement d'échange entre les centres de formation et les institutions scientifiques et techniques du secteur de l'énergie dans les deux pays ; et

8. Toute autre forme de coopération à convenir par les signataires.

Les signataires veilleront à la concrétisation des activités de coopération citées ci-dessus, en fonction de leurs compétences respectives.

Article 4 Autorités compétentes Chaque signataire nommera, de façon officielle, un coordonnateur qui sera chargé du suivi de la mise en œuvre des activités convenues en vertu du présent mémorandum.

Article 5 Mise en œuvre Chaque signataire désignera les organes gouvernementaux et les organismes publics et privés chargés de la mise en œuvre des activités prévues en vertu du présent mémorandum.

Chaque signataire pourra inviter d'autres organismes, gouvernementaux ou appartenant aux secteurs publics et privés, à participer, à leurs frais, aux activités qui seront réalisées en vertu du présent mémorandum, conformément aux procédures et conditions à fixer par les signataires.

Article 6 Financement Les signataires veilleront à la mise en œuvre de ce mémorandum en fonction de leurs priorités et moyens budgétaires et conformément aux lois et réglementations en vigueur dans les deux pays.

Chaque signataire assumera les frais correspondant à sa participation aux activités de la coopération et des échanges prévus en vertu du présent mémorandum.

Article 7 Echange d'informations Chaque signataire œuvrera à faciliter l'accès à l'information conformément aux dispositions du présent mémorandum, dans le respect des législations en vigueur dans les deux pays.

Article 8 Confidentialité Les signataires s'engageront à la préservation de la confidentialité des informations et des droits de propriété intellectuelle des données et des documentations échangés à l'occasion de l'exécution des dispositions du présent mémorandum.

Les informations et les résultats obtenus dans le cadre de l'exécution des programmes de coopération prévus en vertu du présent mémorandum ne peuvent être divulgués sans le consentement préalable écrit des signataires.

Article 9 Portée juridique Le présent mémorandum ne constitue pas un engagement par l'un des signataires pour réserver un traitement privilégié à l'autre signataire en aucun cas visé en vertu du présent mémorandum, et d'aucune autre manière.

Le présent mémorandum ne produit pas d'effets juridiquement contraignant aux signataires, et ne pourrait être interprété de manière à affecter les obligations des signataires découlant en vertu des conventions bilatérales signées avec d'autres parties.

Article 10 Règlements de différends Tout différend survenu entre les signataires relatif à l'interprétation ou à l'exécution des clauses du présent mémorandum sera réglé à l'amiable.

Article 11 Amendement Le présent mémorandum d'entente pourra être modifié avec le consentement des signataires. Cet amendement entrera en vigueur conformément aux mêmes procédures exigées pour la mise en application du présent mémorandum.

Article 12 Mesures générales Le présent mémorandum entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière notification, par laquelle l'un des signataires notifie à l'autre signataire, par écrit, et à travers les canaux diplomatiques, l'accomplissement de toutes les procédures légales requises à son entrée en vigueur. Il demeurera en vigueur pour une période de deux (2) ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée similaire, à moins que l'un des signataires ne le dénonce par une notification écrite, par les canaux diplomatiques, six (6) mois avant son expiration.

Fait à Alger, le 10 janvier 2013, en deux exemplaires originaux en langues arabe et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement du République algérienne Royaume d’Espagne démocratique et populaire Youcef YOUSFI José Manuel SORIA Ministre de l’énergie Ministre de l’industrie, de et des mines l’énergie et du tourisme DECRETS