Décret présidentiel n° 13-269
· ج.ر عدد 38 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-269 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 2
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de trente huit millions six cent mille dinars (38.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques et au chapitre n° 37-01 « Administration centrale - Conférences et séminaires ».
