Décret présidentiel n° 13-264
· ج.ر عدد 36 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-264 du 2 Ramadhan 1434 correspondant au 11 juillet 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 2013, un crédit de cent deux millions cent trente-deux mille dinars (102.132.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles
- Provision groupée ».
