Décret présidentiel n° 13-256
· ج.ر عدد 35 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-256 du 25 Chaâbane 1434 correspondant au 4 juillet 2013 portant mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du cinquante-et-unième (51ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse
Article 4
En cas de condamnations multiples :
— les remises de peine portent sur la durée la plus longue restant à purger ;
— si l’une des infractions est concernée par les exclusions prévues à l’article 5 ci-dessous, l’exclusion des mesures de grâce s’étend à toutes les autres.
