Décret présidentiel n° 13-248
· ج.ر عدد 35 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-248 du 22 Chaâbane 1434 correspondant au 1er juillet 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est annulé sur 2013, un crédit de cent cinquante-cinq millions cinq cent mille dinars (155.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles- Provision groupée ».
