Décret présidentiel n° 13-205
· ج.ر عدد 29 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-205 du 17 Rajab 1434 correspondant au 27 mai 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de six cent soixante-et-onze millions de dinars (671.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
