Article 4

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rajab 1434 correspondant au 27 mai 2013.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème partie Dépenses diverses 37-08 Administration centrale - Dépenses de fonctionnement de la commission

nationale de surveillance des élections 160.000.000

Total de la 7ème partie 160.000.000

Total du titre III 160.000.000

Total de la sous - section I 160.000.000

ETAT ANNEXE (suite)

Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS · CHAPITRES · EN DA · SOUS - SECTION V · DELEGATION NATIONALE AUX · TITRE III · RISQUES MAJEURS · MOYENS DES SERVICES

1ère partie

Personnel - Rémunérations d'activités

31-61 Délégation nationale aux risques majeurs - Traitements d'activités 10.270.000

31-62 Délégation nationale aux risques majeurs - Indemnités et allocations diverses.. 7.630.000

31-63 Délégation nationale aux risques majeurs - Personnel contractuel - Rémunérations - Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale 9.050.000

Total de la 1ère partie 26.950.000

3ème partie

Personnel - Charges sociales

33-63 Délégation nationale aux risques majeurs - Sécurité sociale 4.480.000

Total de la 3ème partie 4.480.000

Total de titre III 31.430.000

Total de la sous-section V 31.430.000

Total de section I 191.430.000

Total des crédits ouverts 191.430.000