Décret présidentiel n° 13-204
· ج.ر عدد 29 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-204 du 17 Rajab 1434 correspondant au 27 mai 2013 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est annulé, sur 2013, un crédit de cent quatre-vingt-et-onze millions quatre cent trente mille dinars (191.430.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
