Décret présidentiel n° 13-204
· ج.ر عدد 29 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-204 du 17 Rajab 1434 correspondant au 27 mai 2013 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales - Section I - Administration générale, les chapitres suivants :
— Chapitre n° 37-08 intitulé « Administration centrale - Dépenses de fonctionnement de la commission nationale de surveillance des élections » ;
— Chapitre n° 31-63 intitulé « Délégation nationale aux risques majeurs - Personnel contractuel - Rémunérations - Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale ».
