Décret présidentiel n° 13-202
· ج.ر عدد 29 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-202 du 17 Rajab 1434 correspondant au 27 mai 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et au chapitre énuméré à l’état « B » annexé à l’original du présent décret.