Décret présidentiel n° 13-193
· ج.ر عدد 27 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-193 du 9 Rajab 1434 correspondant au 19 mai 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 46-02 « Contribution au fonds de compensation des frais de transport ».
