Décret présidentiel n° 13-193
· ج.ر عدد 27 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-193 du 9 Rajab 1434 correspondant au 19 mai 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
