Décret présidentiel n° 13-166
· ج.ر عدد 23 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-166 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 2
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de quatorze milliards sept cent quatre-vingt millions de dinars (14.780.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 46-01 « Administration centrale - Pensions aux moudjahidine et ayants droit de chouhada, aux victimes d'engins explosifs et à leurs ayants droit ainsi qu'aux grands invalides victimes civiles ».
