Décret présidentiel n° 13-166
· ج.ر عدد 23 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-166 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de quatorze milliards sept cent quatre-vingt millions de dinars (14.780.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
