Décret présidentiel n° 13-129
· ج.ر عدد 20 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-129 du 28 Joumada El Oula 1434 correspondant au 9 avril 2013 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est annulé, sur 2013, un crédit de quatre-vingt millions huit cent soixante mille dinars (80.860.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
