Décret présidentiel n° 13-124
· ج.ر عدد 28 لسنة 2013
Décret Présidentiel n° 13-124 du 22 Joumada El Oula 1434 correspondant au 3 avril 2013 portant ratification du traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève, le 20 décembre 1996
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève, le 20 décembre 1996.
