Article 1er

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Bucarest, le 22 novembre 2011, modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste de la Roumanie concernant la création d'une commission mixte algéro-roumaine de coopération économique, scientifique et technique, signé à Alger, le 13 mars 1972.