Article 9

Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 128 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 modifié et complété susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 128. — … Les membres des commissions instituées par les dispositions des articles 134 et 138 ci-dessous, sont désignés par décision de l’autorité de tutelle de l’établissement public ».

(Le reste sans changement)