Décret présidentiel n° 12-82
· ج.ر عدد 13 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-82 du 26 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 19 février 2012 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Section 1 — Section unique › Sous-section 1 — Services centraux Chapitre n° 37-16 intitulé « Administration centrale – Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections législatives de 2012 ».
Article 2
Il est annulé, sur 2012, un crédit de huit milliards cent-quatre vingt-sept millions cent quatre-vingt seize mille dinars (8.187.196.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 « Frais d’organisation des élections ».
