خطأ

هذا النص غير موجود.

Décret présidentiel n° 12-68 · ج.ر عدد 6 لسنة 2012

Décret présidentiel n° 12-68 du 18 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 11 février 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections

Article 9

Un membre de la commission est désigné rapporteur pour procéder à la vérification des faits, objet de la saisine.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.