Décret présidentiel n° 12-68
· ج.ر عدد 6 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-68 du 18 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 11 février 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections
Article 8
La commission est saisie par les parties participant aux élections et par la commission nationale de surveillance des élections.
La saisine de la commission doit être effectuée par écrit.
