Décret présidentiel n° 12-68
· ج.ر عدد 6 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-68 du 18 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 11 février 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections
Article 7
Sous réserve des attributions dévolues par la Constitution et la législation en vigueur aux autres institutions concernées par le processus électoral, la commission intervient en cas d'atteinte touchant à l'application de la loi organique relative au régime électoral.
La commission intervient d'office ou sur saisine.
