Décret présidentiel n° 12-68
· ج.ر عدد 6 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-68 du 18 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 11 février 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections
Article 5
La commission est dotée d'un secrétariat et de sous-commissions locales dont les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées dans son règlement intérieur. 12 février 2012
