Décret présidentiel n° 12-68
· ج.ر عدد 6 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-68 du 18 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 11 février 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections
Article 2
La commission est composée de magistrats de la Cour suprême, du Conseil d'Etat et de ceux des autres juridictions, parmi lesquels un membre est désigné président.
