Décret présidentiel n° 12-68 · ج.ر عدد 6 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-68 du 18 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 11 février 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections

Article 15

La commission élabore, à la fin de chaque scrutin, un rapport d'activités qu'elle soumet au Président de la République.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.