Décret présidentiel n° 12-68 · ج.ر عدد 6 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-68 du 18 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 11 février 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections

Article 12

Les décisions de la commission sont signées par le président et le rapporteur.

Elles sont enregistrées et archivées conformément à la législation en vigueur.

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