Décret présidentiel n° 12-65
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-65 du 14 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 7 février 2012 fixant le régime indemnitaire applicable aux membres du conseil de veille et d'évaluation ainsi que le mode de rémunération des fonctionnaires et agents publics exerçant au sein de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption
Article 4
Les fonctions supérieures de secrétaire général, de chef de division, de directeur d'études, de chef d'études et de sous-directeur au sein de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption sont classées et rémunérées par référence aux fonctions analogues d’administration centrale de ministère.
