Article 1er

Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, modifié et complété, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer le régime indemnitaire applicable aux membres du conseil de veille et d'évaluation ainsi que le mode de rémunération des fonctionnaires et agents publics exerçant au sein de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption,