Décret présidentiel n° 12-64
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-64 du 14 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 7 février 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption
Article 5
Les dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 8. — L'organisation interne de l'organe en chargés d'études et/ou en bureaux est fixée par arrêté conjoint de l'autorité chargée de la fonction publique, du ministre chargé des finances et du président de l'organe ».
