Article 15

Les dispositions de l'article 19 du décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427, correspondant au 22 novembre 2006, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 19. — L'organe élabore son règlement intérieur qui définit les modalités de fonctionnement interne des structures de l'organe.

Le règlement intérieur est adopté par le conseil de veille et d'évaluation. Il est publié au Journal officiel ».