Décret présidentiel n° 12-64
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-64 du 14 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 7 février 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption
Article 14
Les dispositions de l'article 18 du décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 18. — L'organe prend toutes recommandations, tous avis, rapports ou études qu'il transmet aux structures concernées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ».
