Article 12

Les dispositions de l'article 14 du décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 14. — Les fonctions de secrétaire général, de chef de division, de directeur d'études, de chef d'études et de sous-directeur sont des fonctions supérieures de l'Etat.

Les nominations aux dites fonctions interviennent par décret présidentiel, sur proposition du président de l'organe.

Le régime indemnitaire applicable aux membres du conseil de veille et d'évaluation ainsi que le mode de rémunération des fonctionnaires et agents publics exerçant au sein de l'organe sont fixés par un texte particulier ».