Décret présidentiel n° 12-64
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-64 du 14 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 7 février 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption
Article 11
Les dispositions du décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427, correspondant au 22 novembre 2006, susvisé, sont complétées par un article 13 bis 1, rédigé comme suit :
« Art. 13. bis 1 — Pour assurer les attributions qui lui sont dévolues, chaque chef de division est assisté de quatre (4) chefs d'études.
Les chefs d'études sont assistés de chargés d'études ».
