Décret présidentiel n° 12-449
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 12-449 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale – Section I – Section unique – Sous-section 1 :
Services centraux – Titre III : Moyens des services – 4ème Partie – Matériel et fonctionnement des services et au chapitre n° 34-90 « Administration centrale – Parc automobile ».
