Décret présidentiel n° 12-449
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 12-449 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
