Décret présidentiel n° 12-419
· ج.ر عدد 70 لسنة 2012
Décret présidentiel n°12-419 du 27 Moharram 1434 correspondant au 11 décembre 2012 portant ratification de la convention sur l'exemption des ressortissants des deux Etats détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux et de service de l'obligation d'obtenir un visa d'entrée entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, signée à Alger le 24 janvier 2010
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention sur l'exemption des ressortissants des deux Etats détenteurs de passeports diplomatiques spéciaux et de service de l'obligation d'obtenir un visa d'entrée entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, signée à Alger le 24 janvier 2010.
