Décret présidentiel n° 12-418 du 27 Moharram 1434 correspondant au 11 décembre 2012 portant ratification de la charte de l'organisation de la conférence islamique, fait à Dakar (République du Sénégal), le 14 mars 2008

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la charte de l'organisation de la conférence islamique, fait à Dakar (République du Sénégal), le 14 mars 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Moharram 1434 correspondant au 11 décembre 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— CHARTE DE L'ORGANISATION DE LA CONFERENCE ISLAMIQUE Au nom de Dieu, le clément, le miséricordieux Nous, Etats membres de l'organisation de la conférence islamique ;

Rappelant la conférence des Rois et Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres, tenue à Rabat, du 9 au 12 Rajab 1389 H (du 22 au 25 septembre 1969) ainsi que la conférence des ministres des affaires étrangères, tenue à Djeddah, du 14 au 18 Moharram 1392 H (du 29 février au 4 mars 1972) ;

Guidés par les nobles valeurs islamiques d'unité et de fraternité, affirmant le caractère essentiel de la promotion et du renforcement de l'unité et de la solidarité entre les Etats membres pour garantir leurs intérêts communs sur la scène internationale ;

Réaffirmant notre attachement aux principes de la charte des Nations Unies, de la présente charte et du droit international ;

Sommes déterminés :

A préserver et à promouvoir les hautes valeurs islamiques de paix, de compassion, de tolérance, d'égalité, de justice et de dignité humaine ;

A œuvrer à dynamiser le rôle d'avant-garde de l'Islam dans le monde, tout en assurant le développement durable, le progrès et la prospérité des peuples des Etats membres ;

A renforcer et à resserrer les liens d'unité et de solidarité entre les peuples musulmans et les Etats membres ;

A respecter, à sauvegarder et à défendre la souveraineté nationale, l'indépendance et l'intégrité territoriale de tous les Etats membres ;

A contribuer à l’instauration de la paix et de la sécurité internationales, de l’entente et du dialogue entre les civilisations, les cultures et les religions et à promouvoir et encourager les relations d’amitié et de bon voisinage, ainsi que le respect mutuel et la coopération ;

A promouvoir les droits de l'Homme et les libertés fondamentales, la bonne gouvernance, l'Etat de droit, la démocratie et la responsabilité dans les Etats membres, conformément à leurs systèmes constitutionnels et juridiques ;

A promouvoir la confiance et à encourager les relations d'amitié, de respect mutuel et de coopération entre les Etats membres et les autres Etats ;

A promouvoir les valeurs islamiques de modération, de tolérance, de respect de la diversité, de sauvegarde des symboles et du patrimoine commun de l'lslam et à défendre l'universalité de la religion islamique ;

A promouvoir l'acquisition et la démocratisation du savoir conformément aux nobles idéaux de l'lslam afin d'accéder à l'excellence intellectuelle ;

A promouvoir la coopération entre les Etats membres afin de garantir le développement socioéconomique durable à même d'assurer leur intégration effective dans l'économie mondiale, conformément aux principes du partenariat et de l'égalité ;

A préserver et promouvoir tous les aspects relatifs à l'environnement humain pour les générations actuelles et futures ;

A respecter le droit à l'autodétermination et la non-ingérence dans les affaires intérieures et à respecter la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de chaque Etat membre ;

A soutenir la lutte du peuple palestinien actuellement sous occupation étrangère, et à lui donner les moyens de recouvrer ses droits inaliénables y compris le droit à l'autodétermination et le droit de créer son Etat souverain avec pour capitale Al Qods Al-Charif, tout en préservant le caractère historique et islamique et les lieux saints de cette ville ; 5 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 19 décembre 2012 A préserver et à promouvoir les droits des femmes et à favoriser leur participation effective dans tous les domaines de la vie, conformément aux lois et législations des Etats membres ;

A créer les conditions favorables à une éducation adéquate des enfants et des jeunes musulmans et à leur inculquer les valeurs islamiques au moyen de l'éducation, de manière à consolider leurs valeurs culturelles, sociales, morales et éthiques ;

A aider les minorités et communautés musulmanes vivant à l’extérieur des Etats membres à préserver leur dignité et leur identité culturelle et religieuse ;

A soutenir les buts et principes de la présente charte, de la charte des Nations Unies, du droit international et du droit humanitaire international, tout en respectant strictement le principe de non-ingérence dans les affaires relevant essentiellement de la juridiction interne des Etats ;

A œuvrer à la réalisation de la bonne gouvernance au niveau international et à la démocratisation des relations internationales sur la base des principes d'égalité, de respect mutuel entre les Etats et de non-ingérence dans les affaires relevant essentiellement de leur juridiction interne ;

Avons résolu de coopérer en vue de la réalisation de ces objectifs, et d'adhérer à la présente charte modifiée.

CHAPITRE I OBJECTIFS ET PRINCIPES Article 1er Les objectifs de l'organisation de la conférence islamique sont les suivants :

1. Améliorer et consolider les liens de fraternité et de solidarité entre les Etats membres ;

2. Sauvegarder et protéger les intérêts communs et soutenir les justes causes des Etats membres, et coordonner et unifier les efforts des Etats membres face aux défis auxquels se trouvent confrontés le monde islamique en particulier et la communauté internationale en général ;

3. Respecter le droit à l'autodétermination et la non-ingérence dans les affaires intérieures et respecter la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de chaque Etat membre ;

4. Soutenir la restauration de la souveraineté complète et l'intégrité territoriale d'un Etat membre sous occupation étrangère par suite d'une agression, sur la base du droit international et de la coopération avec les organisations internationales et régionales compétentes ;

5. Assurer une participation active des Etats membres au processus mondial de prise de décisions dans les domaines politique, économique et social, afin de garantir leurs intérêts communs ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 5

6. Promouvoir des relations inter-Etats basées sur la justice, le respect mutuel et le bon voisinage en vue de garantir la paix, la sécurité et l'harmonie dans le monde ;

7. Réaffirmer le soutien aux droits des peuples tels que stipulés par la charte des Nations Unies et par le droit international ;

8. Soutenir le peuple palestinien et lui donner les moyens d'exercer son droit à l'autodétermination et à créer son Etat souverain, avec pour capitale Al Qods Al-Charif, tout en préservant le caractère historique et islamique ainsi que les lieux saints de cette ville ;

9. Renforcer la coopération économique et commerciale intra-islamique, en vue de réaliser une intégration économique devant aboutir à la création d'un marché commun islamique ;

10. S'efforcer de promouvoir un développement humain intégral et durable et le bien-être économique des Etats membres ;

11. Propager, promouvoir et préserver les enseignements et les valeurs islamiques fondés sur la modération et la tolérance, promouvoir la culture islamique et sauvegarder le patrimoine islamique ;

12. Protéger et défendre la véritable image de l'Islam, lutter contre la diffamation de l'Islam et encourager le dialogue entre les civilisations et les religions ;

13. Promouvoir et développer la science et la technologie et encourager la recherche et la coopération entre les Etats membres dans ces domaines ;

14. Promouvoir et protéger les droits humains et les libertés fondamentales, y compris les droits des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes à besoins spécifiques, et veiller à la sauvegarde des valeurs inhérentes à la famille islamique ;

15. Réaffirmer, protéger et promouvoir le rôle de la famille en tant que cellule naturelle et fondamentale de la société ;

16. Préserver les droits, la dignité et l'identité religieuse et culturelle des communautés et minorités musulmanes dans les Etats non membres ;

17. Promouvoir et défendre des positions unifiées sur les questions d'intérêt commun dans les forums internationaux ;

18. Coopérer à la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, le crime organisé, le trafic illicite des drogues, la corruption, le blanchiment d'argent et la traite des êtres humains ;

19. Travailler en collaboration et en coordination dans les situations d'urgence humanitaire telles que les catastrophes naturelles ;

20. Promouvoir la coopération entre les Etats membres dans les domaines social, culturel et de l'information. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Article 2 Les Etats membres, dans la poursuite des objectifs énoncés à l'article 1er, doivent être guidés et inspirés par les nobles enseignements et valeurs de l'Islam et agir conformément aux principes ci-après :

1. Tous les Etats membres s'engagent à respecter les buts et principes de la charte des Nations Unies ;

2. Les Etats membres sont souverains, indépendants et égaux en droits et obligations ;

3. Tous les Etats membres règlent leurs différends par des moyens pacifiques et s'abstiennent de tout recours ou menace de recours à la force dans leurs relations ;

4. Tous les Etats membres s'engagent à respecter la souveraineté nationale, l'indépendance et l'intégrité territoriale des autres Etats membres et s'abstiennent de s'immiscer dans leurs affaires intérieures ;

5. Tous les Etats membres s'engagent à participer au maintien de la paix et de la sécurité internationales et à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats membres, comme le soulignent la présente charte, la charte des Nations Unies, le droit international et le droit humanitaire international ;

6. Aucune disposition de la présente charte n'autorise l'organisation ni ses organes à s'immiscer dans les affaires relevant essentiellement de la législation interne d'un Etat ou s'y rapportant et ce, conformément à la charte des Nations Unies.

7. Les Etats membres soutiennent et favorisent, au niveau national et international, la bonne gouvernance, la démocratie, les droits humains, les libertés fondamentales et l'Etat de droit ;

8. Les Etats membres veillent à la protection et à la sauvegarde de l'environnement.

CHAPITRE II QUALITE DE MEMBRE Article 3

1. L'organisation se compose des 57 Etats membres de l'organisation de la conférence islamique et des autres Etats qui peuvent adhérer à la présente charte conformément au paragraphe 2 de l'article 3.

2. Tout Etat, membre des Nations Unies, disposant d'une majorité musulmane qui soumet une demande pour devenir membre peut adhérer à l'organisation si sa demande est approuvée par consensus seulement par le conseil des ministres des affaires étrangères sur la base des critères arrêtés, et adoptés par le conseil des ministres des affaires étrangères.

3. Aucune disposition de la présente charte ne peut mettre en cause les droits et privilèges des Etats membres actuels, particulièrement leur qualité de membre.

ALGERIENNE N° 69 5 Safar 1434 19 décembre 2012 Article 4

1. L'octroi du statut d'observateur à un Etat membre des Nations Unies est décidé par le conseil des ministres des affaires étrangères par consensus seulement et sur la base des critères agréés par le conseil des ministres des affaires étrangères.

2. L'octroi du statut d'observateur à une organisation internationale est décidé par le conseil des ministres des affaires étrangères par consensus seulement et sur la base des critères agréés par le conseil des ministres des affaires étrangères.

Chapitre III ORGANES Article 5 L'organisation de la conférence islamique comprend les organes suivants :

1. Le sommet islamique.

2. Le conseil des ministres des affaires étrangères.

3. Les comités permanents.

4. Le comité exécutif.

5. La Cour islamique internationale de justice.

6. La commission permanente indépendante des droits de l'Homme.

7. Le comité des représentants permanents.

8. Le secrétariat général.

9. Les organes subsidiaires.

10. Les institutions spécialisées.

11. Les institutions affiliées.

CHAPITRE IV SOMMET ISLAMIQUE Article 6 Le sommet islamique, composé des Souverains et Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres, est l'instance suprême de l'organisation.

Article 7 Le sommet islamique délibère, prend les décisions politiques et apporte des conseils sur toutes les questions relatives à la réalisation des objectifs énoncés dans la charte et examine les autres questions d'intérêt commun pour les Etats membres et pour la oumma.

Article 8

1. Le sommet islamique se réunit une fois tous les trois ans dans l'un des Etats membres. 5 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 19 décembre 2012

2. La préparation de l'ordre du jour et toutes les dispositions requises pour la convocation du sommet seront assurées par le conseil des ministres des affaires étrangères avec l'assistance du secrétariat général.

Article 9 Des sessions extraordinaires se tiendront, lorsque les intérêts des Etats membres l'exigent, en vue d'examiner les questions d'importance vitale pour la oumma et de coordonner en conséquence la politique de l'organisation.

Une session extraordinaire peut se tenir sur recommandation du conseil des ministres des affaires étrangères, ou à l'initiative d'un Etat membre ou du secrétaire général, sous réserve d'obtenir l'approbation de la majorité simple des Etats membres.

CHAPITRE V LE CONSEIL DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES Article 10

1. Le conseil des ministres des affaires étrangères se réunit une fois par an dans l'un des Etats membres.

2. Une session extraordinaire du conseil des ministres des affaires étrangères peut se tenir à l'initiative de tout Etat membre ou du secrétaire général, sous réserve de l'approbation de la majorité simple des Etats membres.

3. Le conseil des ministres des affaires étrangères peut recommander la convocation d'autres réunions ministérielles sectorielles afin d'examiner des questions spécifiques qui interpellent la oumma. Ces réunions soumettent leurs rapports au sommet islamique et au conseil des ministres des affaires étrangères.

4. Le conseil des ministres des affaires étrangères examine les voies et moyens de mettre en œuvre la politique générale de l'organisation et plus particulièrement :

a) Adopter des décisions et résolutions sur des questions d'intérêt commun relatives à la réalisation des objectifs et de la politique générale de l'organisation ;

b) assurer le suivi de l'évolution du processus de mise en œuvre des décisions et résolutions adoptées par les sessions antérieures du sommet et du conseil des ministres des affaires étrangères ;

c) examiner et approuver le programme, le budget et les autres rapports financiers et administratifs du secrétariat général et des organes subsidiaires ;

d) examiner toute question affectant un ou plusieurs Etats membres, chaque fois qu'une demande est formulée à cet effet par l'Etat membre concerné, en vue de prendre les mesures appropriées ;

e) recommander la création éventuelle de tout nouvel organe ou nouveau comité ;

f) élire le secrétaire général et nommer les secrétaires généraux adjoints conformément aux articles 16 et 18 de la charte, respectivement ;

g) examiner, le cas échéant, toutes autres questions pendantes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 7 CHAPITRE VI COMITES PERMANENTS Article 11

1. Dans le souci de réaliser des progrès sur les questions d'importance capitale pour l'organisation et ses Etats membres, l'organisation a créé les comités permanents ci-après :

i) le comité Al-Qods ; ü) le comité permanent pour l'information et les affaires culturelles (COMIAC) ; iü) le comité permanent pour la coopération économique et commerciale (COMCEC) ; iv) le comité permanent pour la coopération scientifique et technologique (COMSTECH).

2. Les comités permanents sont présidés par les Souverains et les Chefs d'Etat et de Gouvernement et sont créés conformément aux décisions du sommet ou sur recommandation du conseil des ministres des affaires étrangères, y compris la désignation des membres desdits comités.

CHAPITRE VII COMITE EXECUTIF Article 12 Le comité exécutif est composé des présidents des sessions actuelle, précédente, et prochaine du sommet islamique et du conseil des ministres des affaires étrangères, du pays hôte du siège du secrétariat général et du secrétaire général à titre de membre ex officio. Les réunions du comité exécutif sont conduites conformément à ses règles de procédure.

CHAPITRE VIII COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS Article 13 Les attributions et les modalités de fonctionnement du comité des représentants permanents seront définies par le conseil des ministres des affaires étrangères.

CHAPITRE IX COUR ISLAMIQUE INTERNATIONALE DE JUSTICE Article 14 La Cour islamique internationale de justice, fondée au Koweït en 1987, deviendra l'organe judiciaire principal de l'organisation, à compter de la date d'entrée en vigueur de ses statuts. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE CHAPITRE X COMMISSION PERMANENTE INDEPENDANTE DES DROITS HUMAINS Article 15 La commission permanente indépendante des droits humains favorise les droits civiques, politiques, sociaux et économiques consacrés par les conventions et déclarations de l'organisation, ainsi que par les autres instruments universellement reconnus, en conformité avec les valeurs islamiques.

CHAPITRE XI SECRETARIAT GENERAL Article 16 Le secrétariat général comprend un secrétaire général qui est le premier responsable administratif de l'organisation et le personnel requis par l'organisation. Le secrétaire général est élu par le conseil des ministres des affaires étrangères pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Le secrétaire général est élu parmi les citoyens des Etats membres conformément aux principes de la répartition géographique équitable, de la rotation et de l'égalité des chances pour tous les Etats membres et en tenant dûment compte des critères de compétence, d'intégrité et d'expérience.

Article 17 Le secrétaire général assume les responsabilités suivantes :

a) il peut attirer l'attention des organes compétents de l'organisation sur toute affaire qui, à son avis, pourrait servir les objectifs de l’organisation, ou lui prorter préjudice ;

b) il assure le suivi de la mise en œuvre des décisions, résolutions et recommandations du sommet islamique, du conseil des ministres des affaires étrangères et des autres réunions ministérielles ;

c) il fait parvenir aux membres les notes et documents de travail par les voies appropriées, dans le cadre de la mise en œuvre des décisions, résolutions et recommandations du sommet islamique et du conseil des ministres des affaires étrangères ;

d) il coordonne et harmonise l'action des organes pertinents de l'organisation ;

e) il élabore le programme et le budget du secrétariat général ;

f) il œuvre à promouvoir la communication entre les Etats membres et à faciliter les consultations et échanges de vue ainsi que la diffusion des informations revêtant un intérêt pour ces Etats ;

g) il assume toute autre fonction que lui confie le sommet islamique ou le conseil des ministres des affaires étrangères ;

h) il soumet un rapport annuel au conseil des ministres des affaires étrangères sur les travaux de l'organisation.

ALGERIENNE N° 69 5 Safar 1434 19 décembre 2012 Article 18

1. Le secrétaire général soumet les candidatures des secrétaires généraux adjoints au conseil des ministres des affaires étrangères qui les nomme pour un mandat de 5 ans, conformément aux principes de la répartition géographique équitable et en tenant dûment compte des critères de compétence, d'intégrité et de dévouement aux objectifs de la charte. Un poste de secrétaire général adjoint sera réservé à la cause d'Al Qods Al-Charif et de la Palestine, étant entendu que l'Etat de Palestine désigne son propre candidat.

2. Le secrétaire général peut, pour les besoins de mise en œuvre des résolutions et décisions des sommets islamiques et du conseil des ministres des affaires étrangères, nommer des représentants spéciaux. Ces nominations de même que les mandats des représentants spéciaux se feront avec l'approbation du conseil des ministres des affaires étrangères.

3. Le secrétaire général nomme le personnel du secrétariat général parmi les ressortissants des Etats membres en tenant dûment compte des critères de compétence, d'éligibilité, d'intégrité et du genre conformément au principe de la répartition géographique équitable. Le secrétaire général peut recruter des experts et des consultants sur une base temporaire.

Article 19 Dans l'accomplissement de leurs missions, le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et le personnel ne solliciteront, ni n'accepteront d'instructions d'aucun Gouvernement, ni d'aucune autorité extérieure à l'organisation. Ils s'abstiendront de toute action susceptible de porter atteinte à leur statut de fonctionnaires internationaux responsables uniquement devant l'organisation. Les Etats membres sont tenus de respecter exclusivement ce caractère international des fonctions du secrétaire général et du personnel et de ne pas chercher à les influencer de quelque façon que ce soit dans l'accomplissement de leurs tâches.

Article 20 Le secrétariat général prépare les sessions du sommet islamique et du conseil des ministres des affaires étrangères en étroite collaboration avec le pays hôte pour tout ce qui a trait aux questions administratives et organisationnelles.

Article 21 Le siège du secrétariat général est fixé à Djeddah en attendant la libération d'Al Qods Al-Charif qui deviendra siège permanent de l'organisation.

CHAPITRE XII Article 22 L'organisation peut créer des organes subsidiaires et des institutions spécialisées et octroyer le statut d'organe affilié, après accord du conseil des ministres des affaires étrangères et conformément à sa charte. 5 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 19 décembre 2012 ORGANES SUBSIDIAIRES Article 23 Les organes subsidiaires sont créés dans le cadre de l’organisation conformémement aux décisions prises par le sommet islamique ou le conseil des ministres des affaires étrangères et leur budget sera approuvé par le conseil des ministres des affaires étrangères.

CHAPITRE XIII INSTITUTIONS SPECIALISEES Article 24 Des institutions spécialisées sont créées dans le cadre de l'organisation conformément aux décisions prises par le sommet islamique ou le conseil des ministres des affaires étrangères. L'adhésion aux institutions spécialisées est facultative et ouverte pour tout Etat membre de l'organisation. Leurs budgets sont indépendants et sont approuvés par leurs organes législatifs respectifs conformément à leurs statuts.

INSTITUTIONS AFFILIEES Article 25 Les institutions affiliées sont des entités ou organes dont les objectifs sont conformes à ceux de la présente charte et qui sont reconnus en tant qu'institutions affiliées par le conseil des ministres des affaires étrangères.

L'adhésion aux institutions affiliées est facultative et ouverte pour les organes et institutions des Etats membres de l'organisation. Leurs budgets sont indépendants de ceux du secrétariat général, des organes subsidiaires et des institutions spécialisées. Les institutions affiliées peuvent bénéficier du statut d'observateur en vertu d'une résolution du conseil des ministres des affaires étrangères. Elles peuvent obtenir une assistance volontaire de la part des organes subsidiaires ou des institutions spécialisées ainsi que des Etats membres.

CHAPITRE XIV COOPERATION AVEC LES AUTRES ORGANISATIONS ISLAMIQUES ET NON ISLAMIQUES Article 26 Les Etats membres s'engagent à promouvoir la coopération avec les organisations islamiques et autres en poursuivant les objectifs consacrés par la présente charte.

Chapitre XV Règlement pacifique des différends Article 27 Les Etats membres, parties à tout différend dont la persistance peut porter atteinte aux intérêts de la oumma islamique ou mettre en danger la paix et la sécurité internationale, doivent en rechercher la solution par la voie des bons offices, de négociation, d'enquête, de LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 9 médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire ou par d'autres moyens pacifiques de leurs choix. Dans ce contexte, les bons offices pourraient inclure une consultation avec le comité exécutif et le secrétaire général.

Article 28 L'organisation peut coopérer avec les autres organisations internationales et régionales dans le but de préserver la paix et la sécurité internationales, à travers le règlement des différends par les moyens pacifiques.

CHAPITRE XVI BUDGET ET FINANCES Article 29

1. Les budgets du secrétariat général et des organes subsidiaires sont financés par les Etats membres en fonction de leurs revenus nationaux.

2. L'organisation peut, avec l'accord du sommet islamique ou du conseil des ministres des affaires étrangères, créer des fonds spéciaux et des waqfs alimentés par des contributions volontaires des Etats membres, d'individus et d'organisations. Ces fonds et awqaf sont assujettis au système financier de l'organisation et audités annuellement par l’organe de contrôle financier.

Article 30 Le secrétariat général et les organes subsidiaires gèrent leurs opérations financières conformément aux règles et procédures financières approuvées par le conseil des ministres des affaires étrangères.

Article 31

1. Une commission permanente des finances est créée par le conseil des ministres des affaires étrangères et composée des représentants accrédités des Etats membres participants. Elle se réunit au siège de l'organisation pour finaliser le programme et le budget du secrétariat général et de ses organes subsidiaires conformément aux règlements approuvés par le conseil des ministres des affaires étrangères.

2. La commission permanente des finances soumet un rapport annuel au conseil des ministres des affaires étrangères qui examine et approuve le programme et le budget.

3. L'organe de contrôle financier, composé d'experts en finances/audit comptable des Etats membres, procède à la vérification des comptes du secrétariat général et de ses organes subsidiaires conformément à ses règles et à son règlement interne. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE CHAPITRE XVII REGLES DE PROCEDURE ET VOTE Article 32

1. Le conseil des ministres des affaires étrangères adopte ses propres règles de procédure.

2. Le conseil des ministres des affaires étrangères recommande les règles de procédure du sommet islamique.

3. Les comités permanents établissent leurs propres règles de procédure.

Article 33

1. Les deux tiers des Etats membres constituent le quorum des réunions de l'organisation de la conférence islamique.

2. Les décisions sont prises par consensus. A défaut, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants à moins qu'une autre procédure ne soit stipulée dans cette charte.

CHAPITRE XVIII DISPOSITIONS FINALES PRIVILEGES ET IMMUNITES Article 34

1. L'organisation jouit, dans les Etats membres, des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation de ses objectifs.

2. Les représentants des Etats membres et les responsables de l'organisation jouissent des privilèges et immunités énoncés par l'accord de 1976 sur les privilèges et immunités.

3. Les personnels du secrétariat général, des organes subsidiaires et des institutions spécialisées jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions conformément à ce qui pourra être convenu entre l'organisation et les pays hôtes.

4. Tout Etat membre qui accumule des arriérés dans le règlement de ses contributions financières à l'organisation est privé du droit de vote lors du conseil des ministres des affaires étrangères si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au montant de ses contributions dues pour les deux années écoulées. L'assemblée peut, néanmoins, autoriser ce membre à voter si elle établit que le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Retrait Article 35

1. Tout Etat membre peut se retirer de l'organisation en adressant une notification écrite dans ce sens au secrétaire général une année avant le retrait. Une telle notification sera communiquée à tous les Etats membres.

ALGERIENNE N° 69 5 Safar 1434 19 décembre 2012

2. L'Etat ayant demandé son retrait, est tenu de s'acquitter de ses obligations financières jusqu'à la fin de l'année budgétaire au cours de laquelle la demande de retrait a été déposée. Il s'acquittera, en outre, de toute autre obligation financière due à l'organisation.

AMENDEMENTS Article 36 Les amendements à la présente charte ont lieu conformément à la procédure ci-après :

a) tout Etat membre peut proposer des amendements à la présente charte au conseil des ministres ;

b) les amendements à la présente charte entreront en vigueur une fois approuvés par le conseil des ministres des affaires étrangères et ratifiés à la majorité des deux tiers des Etats membres.

INTERPRETATION Article 37

1. Tout différend qui pourrait naître de l'interprétation, de l'application, ou de l'exécution de toute disposition de la présente charte sera réglé à l'amiable par la voie de la consultation, de la négociation, de la réconciliation ou de l'arbitrage.

2. Les dispositions de la présente charte seront mises en œuvre par les Etats membres conformément à leurs exigences constitutionnelles.

LANGUES Article 38 Les langues de l'organisation sont l'arabe, l'anglais et le français.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES RATIFICATION ET ENTREE EN VIGUEUR Article 39

1) La présente charte sera adoptée par le conseil des ministres des affaires étrangères à la majorité des deux tiers et ouverte à la signature et à la ratification des Etats membres selon les procédures constitutionnelles de chaque Etat membre.

2) Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de l'organisation.

3) La présente charte remplace la charte de l'organisation de la conférence islamique enregistrée le 1er février 1974, conformément aux dispositions de l'article 102 de la charte des Nations Unies.

Fait à Dakar, République du Sénégal, le sept Rabie El Aouel mille quatre cent vingt neuf de l’Hégire correspondant au quatorze mars deux mille huit. 5 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 19 décembre 2012 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 11 DECRETS