Décret présidentiel n° 12-413
· ج.ر عدد 68 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-413 du 27 Moharram 1434 correspondant au 11 décembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de un milliard deux cent soixante-sept millions huit cent treize mille dinars (1.267.813.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 « Provision pour la prise en charge de l’impact lié aux régimes indemnitaires et aux statuts particuliers ».
