Décret présidentiel n° 12-408
· ج.ر عدد 65 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-408 du 21 Moharram 1434 correspondant au 5 décembre 2012 portant convocation du Parlement en ses deux chambres réunies
Article 1er
Le Parlement est convoqué, en ses deux chambres réunies, à compter du 19 décembre 2012.
