Décret présidentiel n° 12-393
· ج.ر عدد 63 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-393 du 28 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 13 novembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de onze millions de dinars (11.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
