Décret présidentiel n° 12-390
· ج.ر عدد 63 لسنة 2012
Décret présidentiel n° 12-390 du 28 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 13 novembre 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 2012, un crédit de cinq cent soixante-dix millions deux cent trente-neuf mille dinars (570.239.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
