Décret présidentiel n° 12-377 · ج.ر عدد 61 لسنة 2012
Décret présidentiel n°12-377 du 15 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2012 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-huitième (58 ème) anniversaire du déclenchement de la Révolution du 1er novembre 1954

Article 3

Les personnes détenues condamnées définitivement bénéficient d'une remise partielle de leur peine comme suit :

— sept (7) mois lorsque le restant de la peine est égal ou inférieur à trois (3) ans,

— huit (8) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à trois (3) ans, et égal ou inférieur à cinq (5) ans,

— neuf (9) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq (5) ans, et égal ou inférieur à dix (10) ans,

— dix (10) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à dix (10) ans, et égal ou inférieur à quinze (15) ans,

— onze (11) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à quinze (15) ans, et égal ou inférieur à vingt

(20) ans.

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