Décret présidentiel n° 12-377
· ج.ر عدد 61 لسنة 2012
Décret présidentiel n°12-377 du 15 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2012 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-huitième (58 ème) anniversaire du déclenchement de la Révolution du 1er novembre 1954
Article 1er
Les personnes détenues et non détenues condamnées définitivement à la date de la signature du présent décret bénéficient des mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-huitième anniversaire du déclenchement de la Révolution du 1er novembre 1954 conformément aux dispositions du présent décret.
